J.O. 176 du 31 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 juin 2004 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 2004

NOR : INDI0403213A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu les articles 1519 et 1587 du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 12 août 2003 fixant les taux des redevances communale et départementale applicables en 2003 ;

Vu l'avis conforme du Conseil général des mines du 10 mars 2004,

Arrêtent :


Article 1


Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2004 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des impôts et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 2004.


Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie

et des matières premières,

D. Maillard

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

D. Bur

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

adjointe au directeur général des impôts,

M.-C. Lepetit





A N N E X E


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n° 176 du 31/07/2004 texte numéro 17